REGULARISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : Limites et risques
Les limites à la régularisation des PC Les conditions pour qu’une autorisation d’urbanisme soit « susceptible d’être régularisée », c’est-à-dire susceptible de bénéficier des dispositions de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme ou de l’article L600-5 du code de l’urbanisme, ont été…