CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : ABANDON DE LA REGLE DE LA DATE DE RECEPTION
Dans un arrêt du 13 mai 2024 publié au recueil Lebon (req. n°466541), le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de monsieur Jean-François de Montgolfier, rapporteur public, a jugé que « Sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires, telles les dispositions relatives à…