TRAVAUX SUR EXISTANT : UNE APPLICATION SOUPLE DE LA JURISPRUDENCE SEKLER
Par un arrêt en date du 26 avril 2024 (n°469342 commune de TARNOS), le Conseil d’Etat a fait une application souple de la jurisprudence SEKLER, et plus particulièrement du critère du caractère étranger des travaux à la méconnaissance de la…