LE CONTENTIEUX DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : LES DISPOSITIFS LIMITANT LES EFFeTS DES REFUS ABUSIFS
Le souci de parer aux refus abusifs d’un permis de construire – et plus généralement d’une autorisation d’urbanisme – est ancien. C’est la loi n°94-112 du 9 février 1994 qui, à la suite du rapport du Conseil d’Etat de 1992 intitulée…