L’AUTORITE ADMINISTRATIVE A-T-ELLE LA FACULTE DE REFUSER UNE AUTORISATION D’URBANISME ALORS MEME QUE DE SIMPLES PRESCRIPTIONS AURAIENT SUFFI A ASSURER LA CONFORMITE DU PROJET AUX REGLES D’URBANISME ?
1/ L’administration a la faculté d’autoriser un projet non conforme aux règles d’urbanisme, sous réserve d’assortir cette autorisation de prescriptions ayant pour effet de rendre le projet conforme aux règles d’urbanisme et n’entrainant de modification que sur des points précis…