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Le souci de parer aux refus abusifs d’un permis de construire – et plus généralement d’une autorisation d’urbanisme – est ancien. C’est la loi n°94-112 du 9 février 1994 qui, à la suite du...

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Dans un arrêt du 13 mai 2024 publié au recueil Lebon (req. n°466541), le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de monsieur Jean-François de Montgolfier, rapporteur public, a jugé que « Sauf...

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