1- L’administration a la faculté d’autoriser un projet non conforme aux règles d’urbanisme, sous réserve d’assortir cette autorisation de prescriptions ayant pour effet de rendre le projet conforme...

L’affichage du permis de construire est une étape importante dans une opération de promotion immobilière, parfois négligée. Le caractère « définitif » d’un permis de construire, sésame tant...

L’erreur manifeste d’appréciation du zonage d’un PLU est rarement admise, encore plus rarement lorsque cette erreur manifeste d’appréciation consiste à avoir classé un terrain en zone AU, où les...

Le souci de parer aux refus abusifs d’un permis de construire – et plus généralement d’une autorisation d’urbanisme – est ancien. C’est la loi n°94-112 du 9 février 1994 qui, à la suite du...

Par un arrêt en date du 26 avril 2024 (n°469342 commune de TARNOS), le Conseil d’Etat a fait une application souple de la jurisprudence SEKLER, et plus particulièrement du critère du caractère...

Dans un arrêt du 13 mai 2024 publié au recueil Lebon (req. n°466541), le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de monsieur Jean-François de Montgolfier, rapporteur public, a jugé que « Sauf...

Les limites à la régularisation des PC Les conditions pour qu’une autorisation d’urbanisme soit « susceptible d’être régularisée », c’est-à-dire susceptible de bénéficier des dispositions de...